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Une société d'intermédiation immobilière s'interroge sur le traitement de la TVA applicable à ses services de médiation pour la location de logements. La DGT détermine que ces prestations sont considérées comme liées à des biens immobiliers et que leur localisation dépend de l'emplacement de l'immeuble.
Cuestión planteada Tratamiento fiscal de las operaciones efectuadas a favor de arrendatarios y arrendadores.
Los servicios de mediación en el arrendamiento de inmuebles se califican como servicios relacionados con bienes inmuebles. Por tanto, se entenderán realizados en el territorio de aplicación del impuesto cuando el inmueble se encuentre situado en dicho territorio, independientemente de la condición o ubicación del destinatario. Se exceptúan de esta regla los servicios de mediación en alojamientos hoteleros o equivalentes cuando el intermediario actúe en nombre y por cuenta de un tercero.
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