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La consultante s'interroge sur le fait de savoir si la refacturation des redevances portuaires (T-0, T-1 et TRD) de manière indépendante d'autres services constitue un changement de doctrine et à partir de quand celui-ci est applicable. La DGT confirme l'existence d'un changement de doctrine et précise que ladite refacturation est assujettie à la TVA.
Cuestión planteada Aclaración de la contestación vinculante de 28 de enero de 20126, consulta V0158-26. En particular, si el criterio contenido en la misma relativo a la sujeción y no exención del Impuesto sobre el Valor Añadido de la refacturación independiente de las tasas o tarifas objeto de consulta supone un cambio de criterio y, en su caso, si produce efectos desde la fecha de la emisión de la referida contestación.
La refacturación de las tasas T-0, T-1 y la tarifa TRD de manera independiente, sin prestar otros servicios, no está amparada por la exención del artículo 22.Siete de la Ley 37/1992. Este supuesto constituye un cambio de criterio respecto a la práctica anterior del sector. El nuevo criterio es vinculante para la Administración desde la fecha de la consulta V0158-26, respetando el principio de confianza legítima.
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