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Une entreprise a sollicité l'application d'une réduction de 50 % de l'impôt pour la vente d'appareils de radiocommunication fabriqués aux Canaries. La DGT conclut que, même si la fabrication des composants est confiée à des tiers, les processus de conception et d'assemblage constituent une activité industrielle ouvrant droit à l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la bonificación por producción de bienes corporales regulada en el artículo 26 de la Ley 19/1994, de 6 de julio, de modificación del Régimen Económico y Fiscal de Canarias.
Para aplicar la bonificación del artículo 26 de la Ley 19/1994, la entidad debe realizar una actividad industrial de producción de bienes corporales que no esté excluida por la disposición adicional undécima. Se considera actividad industrial cuando existe un proceso de fabricación que transforma materias primas en un producto con características distintas. El hecho de que la fabricación de componentes se encomiende a terceros bajo diseño y especificaciones de la consultante no impide que esta realice una actividad industrial de ensamblaje y obtención de un nuevo producto.
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