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Des frères s'interrogent sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des apports non monétaires (art. 87.1 LIS) en apportant leurs quotes-parts d'une indivision à une société. La DGT conclut à l'inapplicabilité de ce régime, car la location d'immeubles sans personnel ne constitue pas une activité économique, empêchant ainsi de satisfaire aux conditions d'affectation.
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