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La consultante s'interroge sur la possibilité pour une fusion inversée et une fusion par absorption de bénéficier du régime de neutralité fiscale. La DGT répond que cela est possible sous réserve du respect des conditions de la LIS et que l'opération n'ait pas pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscale.
Analyse en cours. Ce ruling a été identifié et indexé par le système d'ingestion automatique. L'équipe BMC finalisera l'analyse en langage clair dans moins de 24 heures.
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