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Un contribuable s'interroge sur l'éligibilité à la réduction pour irrégularité des sommes perçues lors d'une rupture conventionnelle par accord mutuel. La DGT précise qu'en l'absence de licenciement, l'exonération spécifique ne s'applique pas, mais que la réduction de 30 % est due si les sommes sont imputées sur une seule période d'imposition.
Cuestión planteada Aplicación de la reducción del 30 por 100 prevista en el artículo 18.2 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas a la indemnización por extinción de la relación laboral.
Las cantidades por resolución de mutuo acuerdo de la relación laboral se consideran rendimientos del trabajo obtenidos de forma notoriamente irregular en el tiempo. Por tanto, les es aplicable la reducción del 30% prevista en el artículo 18.2 de la LIRPF, siempre que se imputen en un único periodo impositivo. No procede la exención del artículo 7 e) de la LIRPF porque la extinción no es un despido.
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