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Une entreprise espagnole s'interroge sur l'éligibilité des salariés détachés temporairement auprès de filiales du groupe à l'étranger à l'exonération prévue à l'article 7 p) de la LIRPF. La DGT précise que cette exonération est subordonnée au fait que les travaux soient effectués pour une entité non résidente et que la prestation constitue un service intragroupe apportant une utilité à l'entité bénéficiaire.
Cuestión planteada Si resulta de aplicación la exención prevista en el artículo 7 p) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, y, en caso afirmativo, no existe obligación de retener sobre los rendimientos exentos de tributación.
Para aplicar la exención, los trabajos deben realizarse efectivamente en el extranjero y para una entidad no residente o establecimiento permanente. En servicios intragrupo, debe verificarse que la actividad produzca una ventaja o utilidad a la entidad destinataria, según el artículo 18 de la LIS. Además, el país de destino debe tener un impuesto análogo y no ser paraíso fiscal. Si se cumplen los requisitos, no existe obligación de retener sobre los rendimientos exentos, con un límite de 60.100 euros anuales.
Ce qui est publié ici, appliqué à une entreprise ou à un cas concret. Le premier rendez-vous est gratuit.
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