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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA lors de l'aliénation de parcelles avec des paiements échelonnés en fonction de l'évolution de l'urbanisme. La DGT précise que la gestion du patrimoine foncier municipal constitue une activité économique et que, dès lors qu'il existe une contrepartie, l'opération est soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido de la referida transmisión.
La enajenación de parcelas por un Ayuntamiento es una actividad empresarial sujeta a IVA siempre que se realice a título oneroso. La exención de terrenos rústicos no se aplica si el terreno está en curso de urbanización o es edificable. El devengo ocurre cuando se pone el terreno a disposición del adquirente, debiendo repercutirse el impuesto por los pagos anticipados efectivamente cobrados.
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