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Une personne physique s'interroge sur la fiscalité de l'apport d'un immeuble vacant et non affecté à une activité à une société. La DGT précise que l'opération génère une plus ou moins-value patrimoniale et que le régime spécial de la Loi sur l'impôt sur les sociétés ne s'applique pas.
Cuestión planteada Cuál sería la tributación de dicha aportación en el IRPF de la consultante y la posible aplicación del régimen especial regulado en el capítulo VII del título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
La aportación de un inmueble a una sociedad mercantil supone una variación en el valor del patrimonio que se califica como ganancia o pérdida patrimonial. El valor de transmisión se determina por la diferencia entre el valor de adquisición y la mayor de tres valores: el valor nominal de las participaciones (más primas de emisión), el valor de cotización o el valor de mercado del bien. Al no estar el inmueble afecto a una actividad económica, no procede la aplicación del régimen especial previsto en la Ley del Impuesto sobre Sociedades.
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