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Une salariée a perçu une indemnité pour invalidité professionnelle permanente issue d'une assurance collective souscrite par son entreprise. La DGT détermine qu'il ne s'agit pas d'une assurance accident et que la prestation doit être imposée comme un revenu du travail, sans droit à des réductions.
Cuestión planteada Régimen fiscal aplicable al importe percibido en forma de capital. Posible aplicación de exenciones o reducciones.
La indemnización no está exenta por no ser un contrato de seguro de accidentes. Al instrumentar compromisos por pensiones, la prestación se califica como rendimiento del trabajo según el artículo 17.2.a) 5ª de la Ley 35/2006. No aplica el régimen transitorio de la disposición transitoria undécima porque la renovación anual del seguro supone un nuevo contrato. Finalmente, no procede la reducción del 40% prevista en el artículo 18.2 de la Ley 35/2006.
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