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Une question est posée pour savoir si la vente d'une participation inférieure à 50 % du capital d'une société est exonérée de l'ITPAJD. La DGT précise que l'exonération générale peut être écartée si l'objectif est d'éluder l'impôt sur les transmissions immobilières, bien qu'elle ne puisse statuer sur le cas précis faute de données sur l'actif de la société.
Cuestión planteada Si la venta de dichas acciones está exenta del pago del impuesto de transmisiones patrimoniales según el artículo 108 de la Ley 24/1928, de 28 de julio del Mercado de Valores.
La transmisión de valores está exenta de ITPAJD, salvo que se pretenda eludir el impuesto que gravaría la transmisión de los inmuebles de la entidad. La obtención del control de la sociedad es solo uno de los supuestos donde se presume dicha elusión. Si no hay control pero existe intención de eludir el impuesto, la transmisión tributará como una transmisión onerosa de bienes inmuebles.
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