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Le consultant s'interroge sur l'évaluation et l'application des réductions lors de la donation de la nue-propriété de parts sociales et sur leur consolidation ultérieure suite au décès de l'usufruitier. La DGT précise qu'il est possible de bénéficier du double avantage fiscal si les conditions de la Loi 29/1987 et l'exonération de l'Impôt sur le Patrimoine sont respectées.
Cuestión planteada Valoración y liquidación en el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones de la adquisición de la nuda propiedad de las participaciones. Tributación en el momento de la consolidación del dominio. Aplicación de la reducción tanto en la adquisición de la nuda propiedad como con la consolidación del dominio al fallecer el usufructuario.
En la donación de nuda propiedad, el valor es la diferencia entre el valor real de las participaciones y el valor del usufructo. Al extinguirse el usufructo, se tributa por el concepto de donación sobre el valor que tenía la nuda propiedad en su constitución, aplicando el tipo medio de gravamen de aquel momento. La reducción del 95% se aplicará también en la consolidación, permitiendo trasladar el resto no imputado si la reducción no se pudo aplicar totalmente por insuficiencia de base imponible.
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