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Un contribuable s'interroge sur la détermination de la date de deux contrats privés de 1976 et d'une succession afin de calculer la prescription des impôts. La DGT précise que, pour les contrats privés, la date de prescription sera celle du décès des signataires si cette circonstance est établie.
Cuestión planteada En relación a los hechos expuestos se plantean las siguientes cuestiones:
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