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Une entreprise s'interroge sur l'assujettissement à l'ITP lors de l'instruction d'un acte de notoriété pour l'immatriculation d'un bien immobilier. La DGT précise que cette procédure est considérée comme une transmission à titre onéreux, à moins qu'il ne soit prouvé que la transmission antérieure a déjà fait l'objet d'une taxation.
Cuestión planteada Si dicho expediente de dominio quedaría nuevamente sujeto al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
Los expedientes de dominio y las actas de notoriedad se consideran transmisiones patrimoniales a efectos de ITP. El hecho imponible se devenga al formalizar dicho expediente o acta. Solo se evitará la tributación si se acredita haber satisfecho el impuesto o la exención por la transmisión cuyo título se supla con el expediente.
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