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Un couple s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations sociales de deux entités à une société holding résidente en Espagne au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de participation et de détention sont remplies, et que l'opération repose sur des motifs économiques valables plutôt que sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe poseer las acciones ininterrumpidamente durante el año anterior y mantener una participación de al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora tras la operación. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la racionalización de actividades o la gestión eficiente de recursos.
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