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Un couple s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations sociales de deux entités à une société holding résidente en Espagne au régime spécial de la LIS. La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de participation et de détention sont remplies, et que l'opération repose sur des motifs économiques valables plutôt que sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad receptora y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. El régimen también es aplicable si el aportante mantiene una participación de al menos el 5% antes y después de la aportación. Finalmente, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo fundamentarse en motivos económicos válidos como la racionalización de actividades o la gestión eficiente de recursos.
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