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La consultante s'interroge sur la possibilité d'assujettir une opération de scission au régime fiscal spécial de la Loi sur l'impôt sur les sociétés. La DGT répond que cela est possible si l'opération respecte la réglementation commerciale relative à la scission totale et qu'elle est réalisée pour des motifs économiques valables, et non dans un but purement fiscal.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para acogerse al régimen especial de escisión total, la operación debe cumplir con el concepto mercantil de escisión total y los requisitos del artículo 76.2.1ºa) de la LIS. Si los socios reciben participaciones en las entidades beneficiarias de forma proporcional a su participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. Asimismo, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo basarse en motivos económicos válidos según el artículo 89.2 de la LIS.
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