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Une communauté de copropriétaires s'interroge sur la possibilité de recouvrer sa créance via la TVA exigible d'une société en procédure de conciliation. La DGT précise que le redevable est tenu d'inclure la quote-part exigible dans sa déclaration et de procéder à son versement.
Cuestión planteada Posibilidad de cobro del crédito con cargo al Impuesto sobre el Valor Añadido devengado por una operación en la que el sujeto pasivo es la sociedad concursada deudora de la consultante.
El sujeto pasivo de una operación sujeta y no exenta de IVA debe incluir la cuota devengada en la declaración-liquidación del periodo en que se produzca el devengo. Asimismo, el sujeto pasivo está obligado a ingresar la cuota resultante de dicha declaración-liquidación.
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