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Une demande de consultation porte sur la possibilité d'assujettir un apport d'actions d'une société holding au régime spécial de l'impôt sur les sociétés (LIS). La DGT confirme que cela est possible dès lors que les conditions de participation et de détention sont remplies, et que l'opération poursuit des objectifs économiques légitimes tels que la rationalisation de la gestion ou la transmission générationnelle.
Cuestión planteada 1º) Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad beneficiaria debe ser residente en España y el aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en sus fondos propios. En el caso de acciones, deben poseerse ininterrumpidamente durante el año anterior a la aportación y la entidad no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio mobiliario o inmobiliario. Además, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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