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Deux couples copropriétaires d'un bien immobilier souhaitent attribuer la propriété à l'un d'entre eux par voie de dation en paiement d'une dette. La DGT détermine qu'il ne s'agit pas d'une dissolution de communauté, mais d'une transmission onéreuse de parts de participation.
Cuestión planteada Tributación de la operación
La operación no constituye una disolución de la comunidad de bienes, ya que el inmueble permanece en común, aunque se reduzca el número de copropietarios. Se trata de una transmisión onerosa de cuotas de participación indivisas, sujeta al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales. Al ser una transmisión onerosa, no tributa por Actos Jurídicos Documentados. Asimismo, la adjudicación genera una ganancia o pérdida patrimonial en el IRPF para los comuneros que ceden su parte.
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