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Le consultant s'interroge sur la possibilité d'assujettir l'apport de participations sociales d'autres sociétés à une société résidente en Espagne au régime spécial de la LIS. La DGT répond que cela est possible si les conditions de participation et de détention sont remplies, et si l'opération repose sur des motifs économiques valables au-delà de l'avantage fiscal.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, se requiere que la entidad receptora sea residente en España y que el aportante mantenga una participación de al menos el 5% en sus fondos propios. En el caso de acciones o participaciones, estas deben haberse poseído ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad no debe tener como actividad principal la gestión de patrimonio inmobiliario o mobiliario. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos como la reestructuración o racionalización de actividades.
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