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Une personne de 91 ans, sous tutelle judiciaire, s'interroge sur l'éventuelle exonération fiscale de la vente de son bien immobilier destinée au financement de son établissement en maison de retraite. La DGT précise qu'aucune exonération de cette nature n'est prévue par la réglementation en vigueur.
Cuestión planteada Si puede estar exenta del impuesto, ya que los fondos obtenidos se necesitan para su manutención.
El Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana (IIVTNU) grava el incremento de valor de los terrenos urbanos derivado de su transmisión. No pueden reconocerse beneficios fiscales en tributos locales que no estén expresamente previstos en las normas con rango de ley. En la normativa del IIVTNU no se contempla ninguna exención por la necesidad de los fondos obtenidos para la manutención del contribuyente.
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