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Une société holding prévoit de transférer son siège social et son siège de direction effective vers un autre État membre de l'UE. La consultation porte sur la question de savoir si ce processus entraîne la perte de la qualité de résident fiscal en Espagne.
Cuestión planteada Si a la vista de lo previsto en la normativa española de aplicación (artículo 8 de la LIS), y en la medida en que la inscripción de la entidad sea cancelada en el Registro Mercantil español y la sociedad se inscriba en el Registro Mercantil del Estado de destino, quedando sometida a su legislación, debe entenderse que la consultante deja de ser una entidad constituida conforme a la legislación española, perdiendo, por tanto, su condición de residente fiscal en España.
Si la inscripción de la entidad se cancela en el Registro Mercantil español y se inscribe en el del Estado de destino, se produce un cambio en la lex societatis. Esto conlleva la pérdida de toda conexión con el ordenamiento jurídico español. Por tanto, la entidad deja de ser una entidad constituida conforme a la legislación española y pierde su condición de residente fiscal en España al no cumplir los requisitos del artículo 8.1 de la LIS.
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