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La question porte sur la possibilité pour une personne en cours de procédure d'adoption de bénéficier du régime fiscal des descendants de plus de 21 ans en matière d'impôt sur les successions. La DGT précise que, tant que l'adoption n'est pas juridiquement consommée, la requérante relève du groupe III de parenté.
Cuestión planteada Si, a efectos de liquidar el Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones, se puede producir la equiparación de la consultante a descendiente o adoptado mayor de 21 años.
La consultante formará parte del grupo III de parentesco salvo que la adopción se considere civilmente perfeccionada. Si la adopción se perfecciona, formará parte del grupo II. La DGT no puede determinar si la adopción se ha perfeccionado por ser un aspecto de orden civil y no tributario.
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