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Une entreprise s'interroge sur la fiscalité d'un revenu mensuel versé pour la constitution d'une servitude de passage aérienne sur des terrains appartenant à une communauté de mont communal. La DGT détermine que l'opération est exonérée de TVA et que les paiements ne sont pas soumis à la retenue à la source au titre de l'Impôt sur les Sociétés.
Cuestión planteada 1. Tributación en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La constitución de derechos reales como la servidumbre de paso sobre terrenos es una operación sujeta al IVA pero exenta por tratarse de bienes rústicos. En cuanto al Impuesto sobre Sociedades, las rentas por arrendamiento o cesión de inmuebles rústicos no están sometidas a retención. Por tanto, la entidad propietaria del terreno no debe repercutir IVA ni la empresa consultante debe practicar retención.
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