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Un contribuable s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial lors de l'apport de parts sociales consécutif à la dissolution d'une société de communauté de biens. La DGT précise que cela est envisageable si les conditions de participation et de détention sont remplies et si des motifs économiques valables sont justifiés.
Cuestión planteada Si la operación descrita se puede acoger al régimen fiscal especial del capítulo VII del Título VII de la Ley del Impuesto sobre Sociedades 27/2014, de 27 de noviembre.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias (art. 87 LIS), las participaciones deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Además, tras la aportación, el contribuyente debe mantener una participación de al menos el 5% en la entidad receptora. La operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos según el art. 89.2 LIS.
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