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Un contribuable s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doit être déclarée la plus-value issue de la vente d'un logement si un contrat privé est signé en 2019 et l'acte authentique en 2020. La DGT précise que le gain est imputé à la période au cours de laquelle s'effectue la livraison des biens.
Cuestión planteada A qué periodo impositivo debe imputarse la ganancia patrimonial obtenida por la transmisión de la vivienda.
La ganancia o pérdida patrimonial debe imputarse en el periodo impositivo en que tiene lugar la alteración patrimonial, es decir, en el momento de la entrega de los bienes. Según el Código Civil, el otorgamiento de escritura pública equivale a la entrega de la cosa, salvo que de la misma se deduzca lo contrario. Por tanto, la ganancia debe entenderse producida en el periodo en que se otorgue la escritura pública.
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