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La question porte sur la période à appliquer pour le calcul des revenus d'un dirigeant afin de satisfaire aux conditions de l'abattement pour entreprise familiale en matière de droits de succession et de donation. La DGT précise que l'exercice précédant la donation doit être retenu.
Cuestión planteada Cómputo de las rentas obtenidas por directivo a efectos de la exención en el Impuesto sobre el Patrimonio en cuanto requisito previo para la reducción prevista en el artículo 20.6 de la Ley del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones.
Para aplicar la reducción del artículo 20.6 de la Ley 29/1987, el cómputo de las rentas percibidas por la persona con funciones directivas debe basarse en el periodo impositivo anterior a la donación. Esto se debe a que la donación no interrumpe el periodo impositivo del IRPF. Asimismo, para el cumplimiento de la actividad económica, debe tomarse el ejercicio anterior para evitar que la reducción dependa del siguiente devengo del Impuesto sobre el Patrimonio.
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