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Un héritier a demandé s'il devait acquitter le montant d'un abattement de 95 % appliqué dans son autoliquidation de l'IIVTNU ou si ce montant était exonéré. La DGT répond que les autoliquidations effectuées avant l'arrêt du Tribunal Constitutionnel constituent des situations consolidées et ne peuvent faire l'objet d'un examen.
Cuestión planteada Se plantea, si de acuerdo con lo previsto en la STS 0182/2021, está obligado a liquidar el importe correspondiente a la bonificación aplicada o si dicho importe está exonerado de tributar.
Las autoliquidaciones practicadas con anterioridad al 26 de octubre de 2021 se consideran situaciones consolidadas y no pueden ser revisadas por la STC 182/2021. El Ayuntamiento no puede iniciar inspecciones ni regularizaciones por incumplimiento de requisitos de bonificación en hechos devengados antes de dicha fecha. Asimismo, el Real Decreto-Ley 26/2021 no tiene efectos retroactivos y solo se aplica a hechos imponibles devengados a partir del 10 de noviembre de 2021. Por tanto, no procede la devolución de la parte de la cuota no bonificada en autoliquidaciones previas a la sentencia.
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