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Une question a été posée pour savoir si un pacte successoral conclu par un ressortissant du Royaume-Uni résidant en Espagne doit être imposé comme une transmission par décès ou entre vifs. La DGT détermine que ces pactes constituent des transmissions patrimoniales lucratives par décès.
Cuestión planteada La sujeción al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones que deberá liquidar el consultante, ¿se somete a las normas de transmisión "mortis causa" o "inter vivos"?
Los pactos sucesorios se consideran transmisiones patrimoniales lucrativas por causa de la muerte del contribuyente, aunque el efecto patrimonial se anticipe. Por tanto, están sujetos al Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones conforme a la normativa vigente. La ley aplicable al pacto puede ser la de residencia habitual o la nacional, según el Reglamento (UE) 650/2012.
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