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Une société holding espagnole s'interroge sur l'éligibilité du régime spécial des fusions pour l'absorption d'une société autrichienne et d'une société espagnole intermédiaire. La DGT précise que, sous réserve du respect des conditions commerciales et fiscales, l'opération pourrait bénéficier dudit régime, à condition de justifier de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación societaria descrita puede acogerse al régimen fiscal especial del capítulo VII del título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades (LIS).
Si la operación se realiza mercantilmente bajo la Ley 3/2009 y cumple la LIS, podría acogerse al régimen especial de fusiones. Las rentas de la sociedad española absorbida no se integrarían en la base imponible según el artículo 77 de la LIS. Respecto a la sociedad residente en Austria, las ganancias de capital no pueden gravarse en España según el Convenio de doble imposición entre España y Austria. Finalmente, la operación es válida si tiene motivos económicos reales y no tiene como fin principal la ventaja fiscal.
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