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Le consultant s'interroge sur le fait de savoir si la limitation de l'exonération pour apports en nature s'applique tant à la cession de la société qu'à celle de ses participations. La DGT détermine qu'en raison d'une cession préalable d'actifs en 2012, la limitation s'applique à la cession des participations de HoldCo2.
Cuestión planteada 1. Si la limitación del artículo 21.4 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades resulta de aplicación tanto en la transmisión directa de las sociedades (por ejemplo transmisión de la sociedad A por parte de HoldCo2) como en la transmisión de las participaciones en el socio (por ejemplo transmisión de HoldCo2 por X).
En la transmisión de las participaciones de HoldCo2, se aplica la limitación del artículo 21.4.a) de la LIS. La entidad X debe integrar en su base imponible la renta diferida respecto al porcentaje transmitido, aplicando la exención solo sobre la diferencia entre el valor de transmisión y el valor de mercado en el momento de la aportación no dineraria de los activos en 2012. Si se transmitieran las entidades NewCo1 y A en lugar de HoldCo1 o HoldCo2, dichas operaciones podrían no ser económicamente válidas según el artículo 89.2 de la LIS.
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