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Le consultant s'interroge sur le fait de savoir si la limitation de l'exonération pour apports en nature s'applique tant à la cession de la société qu'à celle de ses participations. La DGT détermine qu'en raison d'une cession préalable d'actifs en 2012, la limitation s'applique à la cession des participations de HoldCo2.
Cuestión planteada 1. Si la limitación del artículo 21.4 de la Ley del Impuesto sobre Sociedades resulta de aplicación tanto en la transmisión directa de las sociedades (por ejemplo transmisión de la sociedad A por parte de HoldCo2) como en la transmisión de las participaciones en el socio (por ejemplo transmisión de HoldCo2 por X).
La entidad X debe integrar en su base imponible la renta diferida respecto del porcentaje de participación transmitido en HoldCo2. La exención solo se aplicará sobre la diferencia positiva entre el valor de transmisión de la participación en HoldCo2 y su valor de mercado en el momento de la aportación no dineraria de los activos de logística de valores y gestión de efectivo realizada en 2012. Si se transmitieran las entidades NewCo1 y A en lugar de HoldCo1 o HoldCo2, dichas transmisiones podrían impedir que los motivos de la reestructuración se califiquen como económicamente válidos.
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