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La question porte sur l'éligibilité d'opérations de scission totale non proportionnelle au régime spécial de l'impôt sur les sociétés. La DGT précise que cela n'est possible que si les patrimoines scindés constituent, chacun individuellement, une branche d'activité.
Cuestión planteada Si la operación proyectada cumple los requisitos para la aplicación del régimen especial del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades. En particular, si puede entenderse que se efectúa por motivos económicos válidos.
En escisiones totales no proporcionales, los patrimonios adquiridos deben constituir ramas de actividad. Una rama de actividad es un conjunto de elementos patrimoniales que forman una unidad económica autónoma capaz de funcionar por sus propios medios. Esto exige que existan organizaciones diferenciadas de medios materiales y humanos en la entidad transmitente que permitan identificar explotaciones económicas autónomas. Si no se acredita esta autonomía organizativa previa, la operación no puede acogerse al régimen especial.
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