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Une copropriété demande si l'acte de modification des coefficients de participation, sans modification des surfaces, est assujetti à l'impôt. La DGT détermine qu'il n'y a pas de transmission à titre onéreux et que l'acte est uniquement soumis au taux fixe des actes juridiques documentés.
Question posée : Imposition de l'acte authentique actant la modification des coefficients.
La modification des coefficients sans altération des surfaces des appartements ne constitue pas une transmission à titre onéreux de biens ou de droits. Concernant les actes juridiques documentés, l'acte est soumis au taux fixe (papier timbré), mais pas au taux progressif car il n'a pas pour objet une somme ou une chose de valeur. La valeur de l'immeuble (construction et terrain) n'est pas modifiée par cet acte de correction ou de rectification.
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