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Des associés s'interrogent sur le fait de savoir si l'acquisition de 100 % d'une entité par l'apport de leurs participations contre des titres d'une autre société constitue un échange de valeurs. La DGT précise que l'opération peut bénéficier du régime spécial si les conditions légales sont remplies et si elle ne vise pas principalement la fraude ou l'évasion fiscale.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede configurarse, a efectos fiscales, como una operación de canje de valores según el artículo 76.5 de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades y si queda amparada por el régimen fiscal especial regulado en el Capítulo VII del Título VII de la misma Ley.
La operación podrá aplicarse al régimen especial de canje de valores si la entidad adquirente obtiene la mayoría de los derechos de voto y concurren los requisitos del artículo 80 de la LIS. No obstante, la aplicación de este régimen queda excluida si el objetivo principal es el fraude, la evasión o la obtención de una ventaja fiscal sin motivos económicos válidos. Los motivos de agrupar actividades para mejorar la gestión y centralizar inversiones podrían considerarse válidos, aunque su calificación depende de los hechos y circunstancias de la operación.
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