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La consultante s'interroge sur le taux de TVA applicable à l'importation de montures destinées à la confection de lunettes de vue. La DGT précise que ces montures sont soumises au taux réduit de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a las operaciones objeto de consulta.
Las entregas, adquisiciones intracomunitarias e importaciones de monturas para gafas graduadas o correctoras, aisladamente consideradas, tributan al tipo impositivo reducido del 10%. Esta condición se basa en que son productos diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales.
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