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Un contribuable de plus de 65 ans s'interroge sur l'exonération de l'apport de son logement propre à la communauté de biens. La DGT précise que la plus-value réalisée sur la part transmise à l'épouse est exonérée sous réserve de respecter les conditions relatives à la résidence principale et à l'âge.
Question posée : Application de l'exonération prévue à l'article 33.4.b) de la Loi 35/2006.
L'apport d'un bien propre à la communauté de biens génère une plus-value ou une moins-value patrimoniale. La communauté de biens n'étant pas un contribuable, le redevable est le conjoint. La plus-value sur la part transmise (50 %) sera exonérée si l'apporteur est âgé de plus de 65 ans et que l'immeuble remplit les conditions de résidence principale établies par la réglementation.
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