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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application de la TVA lors de la location et de la vente de lofts destinés à l'habitation. La DGT précise que la location est exonérée si l'usage est exclusivement résidentiel et sans prestations hôtelières, tandis que la vente est soumise au taux de 21 % en l'absence de permis de première occupation.
Cuestión planteada - Aplicación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido de la exención prevista en el artículo 20.Uno.23º de la Ley 37/1992, en el caso del arrendamiento de los lofts.
El arrendamiento de inmuebles destinados exclusivamente a vivienda está exento de IVA cuando el arrendatario es una persona física y no se prestan servicios complementarios de la industria hotelera. Para la transmisión de los inmuebles, se aplicará el tipo reducido del 10% solo si cuentan con cédula de habitabilidad o licencia de primera ocupación y son aptos para vivienda. Al no disponer de dicha licencia en el momento de la entrega, la venta tributará al tipo general del 21%.
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