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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une consultation porte sur la taxation des services fournis par un associé à sa propre société au titre de l'IRPF et de la TVA. L'administration fiscale précise qu'en IRPF, cela dépendra de la nature professionnelle de l'activité et de l'affiliation de l'associé au régime des travailleurs indépendants, tandis qu'en TVA, l'assujettissement dépendra de l'existence d'une indépendance ou d'un lien de subordination.
Cuestión planteada Se consulta la tributación en el Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas por la retribución correspondiente a los servicios prestados por el socio a la sociedad, así como la sujeción de dichos servicios al Impuesto sobre el Valor Añadido.
En IRPF, las retribuciones por cargo de administrador son rendimientos del trabajo; los servicios profesionales pueden ser rendimientos de actividades económicas si el socio está en el régimen de autónomos y la actividad cumple requisitos específicos. En IVA, la sujeción depende de un análisis caso por caso de la independencia del socio, evaluando sus condiciones de trabajo, remuneración (riesgo económico) y responsabilidad. Si el socio está sometido a la organización de la sociedad, no tiene riesgo económico significativo y la sociedad responde ante terceros, los servicios no están sujetos al IVA.
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