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Un contribuable s'interroge sur la conformité de l'apport de ses participations dans une société immobilière à une autre entité au regard du régime spécial. La DGT précise que les conditions relatives à la participation et à la détention doivent être remplies, ainsi que la justification de motifs économiques valables.
Cuestión planteada 1/ Confirmación de que la aportación por el consultante, de las participaciones de X a la sociedad Y, cumple todos los requisitos previstos legalmente para acogerse a la figura impositiva de la "aportación no dineraria especia/" prevista en el artículo 87,1 del Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe mantener una participación de al menos el 5% en los fondos propios de la entidad receptora tras la operación. En el caso de participaciones sociales, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad aportada, haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior y la entidad aportada no puede tener como actividad principal la gestión de patrimonio inmobiliario o mobiliario. Finalmente, la operación debe responder a motivos económicos válidos y no tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal.
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