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Une entité madrilène s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des services d'enseignement à distance fournis à une entreprise située aux Canaries et sur les mentions obligatoires de la facture. La DGT répond que, le destinataire étant un assujetti établi aux Canaries, l'opération n'est pas réputée réalisée sur le territoire d'application de l'impôt.
Cuestión planteada Cuestiona la sujeción de la prestación del servicio anterior al Impuesto sobre el Valor Añadido o al Impuesto General Indirecto Canario y el contenido a incluir en la factura emitida.
Las prestaciones de servicios no están sujetas al IVA cuando el destinatario es un empresario o profesional que actúa como tal y tiene su sede de actividad económica en el territorio de las Islas Canarias. El prestador está obligado a emitir factura por la operación, aun cuando no esté sujeta al impuesto, debiendo identificar al empresario de Canarias como destinatario.
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