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Une personne physique s'interroge sur la possibilité de bénéficier du régime spécial de l'Impôt sur les Sociétés (LIS) lors de l'apport de participations de ses sociétés à une nouvelle holding. La DGT précise que cela est possible sous réserve du respect des conditions de participation et de détention, et à condition que l'opération repose sur des motifs économiques valables et non sur une finalité purement fiscale.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicar, a las operaciones de reestructuración societaria descritas, el régimen especial de las fusiones, escisiones, aportaciones de activos, canje de valores y cambio de domicilio social de una sociedad europea o una sociedad cooperativa europea de un estado miembro a otro de la Unión Europea, regulado en el Capítulo VII del Título VII de la ley del impuesto sobre sociedades.
Para aplicar el régimen especial de aportaciones no dinerarias, la entidad receptora debe ser residente en España o tener un establecimiento permanente. El aportante debe poseer las participaciones ininterrumpidamente durante el año anterior y estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de la entidad. Además, la operación no debe tener como objetivo principal la ventaja fiscal, sino motivos económicos válidos. Los motivos expuestos por la consultante podrían considerarse válidos, aunque su calificación final depende de la realidad de los hechos.
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