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Une question a été posée pour savoir si une indemnité judiciaire reçue suite à des défauts de construction d'un logement est imposable au titre de l'IRPF. La DGT répond que si le montant perçu est utilisé pour couvrir le coût des réparations, il n'y a pas de plus-value et, par conséquent, aucune imposition.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de los importes percibidos.
La indemnización por defectos de construcción se califica como ganancia o pérdida patrimonial. Si la cantidad percibida coincide con el coste de la reparación, no se computa variación patrimonial alguna. Solo se producirá una ganancia patrimonial si el importe no destinado a las reparaciones genera un aumento en el valor del patrimonio. En caso de existir ganancia, esta se integrará en la base imponible general.
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