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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial des apports en nature lors de l'apport d'une participation de 50 % dans une entité. La DGT précise que ce régime est applicable sous réserve du respect des conditions de participation et de détention, et de l'existence de motifs économiques valables.
Cuestión planteada Si la operación descrita puede acogerse al régimen fiscal especial previsto en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades.
Para que la aportación de acciones o participaciones sociales se acoja al régimen especial, estas deben representar al menos el 5% de los fondos propios de una entidad que no sea una AIE, UTÉ o de gestión de patrimonio, y haber sido poseídas ininterrumpidamente durante el año anterior. Tras la aportación, el contribuyente debe mantener al menos un 5% de los fondos propios de la entidad receptora, que debe ser residente en España o tener establecimiento permanente. Además, la operación no debe tener como principal objetivo el fraude o la evasión fiscal, debiendo responder a motivos económicos válidos.
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