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Un contribuable s'interroge sur la fiscalité de la vente d'un logement hérité de ses parents (décédés en 1975 et 1996). La DGT précise que la plus-value se calcule selon deux dates d'acquisition distinctes et que la part acquise en 1975 permet de bénéficier de la réduction prévue par la neuvième disposition transitoire.
Cuestión planteada Tributación en el IRPF de la venta de la vivienda.
La transmisión de la participación en la vivienda genera una ganancia o pérdida patrimonial calculada por la diferencia entre valores de adquisición y transmisión. Al ser una adquisición por herencia, el valor de adquisición es el resultante de las normas del Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones. Existen dos fechas de adquisición: las de los fallecimientos de los padres. La parte adquirida en 1975 permite aplicar la reducción de la disposición transitoria novena de la Ley del IRPF por haber sido adquirida antes del 31 de diciembre de 1994.
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