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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
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Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Conformité réglementaire et obligations déclaratives.
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Une société spécialisée dans la location de logements s'interroge sur l'éligibilité au régime fiscal spécial. La DGT précise que, pour que la location soit qualifiée d'activité économique, la société doit employer au moins une personne sous contrat de travail à temps plein.
Cuestión planteada Posibilidad de aplicación del régimen especial de entidades dedicadas al arrendamiento de vivienda.
Para que el arrendamiento de inmuebles sea actividad económica, se requiere la existencia de al menos una persona empleada con contrato laboral y jornada completa. Dicho contrato debe ser calificado como laboral por la normativa vigente y la remuneración debe ser distinta a la del cargo de administrador. Si se cumplen estos requisitos y los demás establecidos en los artículos 48 y 49 de la LIS, la entidad podrá aplicar el régimen especial.
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