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Une municipalité échange une parcelle obtenue par cession obligatoire contre des logements et des locaux à construire. La DGT détermine que l'opération est assujettie à la TVA car elle s'inscrit dans le cadre de la gestion du patrimoine foncier municipal.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido. Sujeción al Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales Onerosas.
La entrega del terreno por el Ayuntamiento está sujeta al IVA porque el patrimonio municipal del suelo constituye un patrimonio empresarial. La operación es onerosa al realizarse mediante contraprestación en especie (obra futura). El devengo se produce cuando se pone el terreno a disposición del adquirente, momento en el que también se devenga el pago a cuenta de la edificación futura. La transmisión no está sujeta al ITPAJD por estar sujeta al IVA.
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