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Une fondation s'interroge sur le traitement de la TVA lors de la constitution d'un droit de superficie dont la contrepartie est la réversion d'un bâtiment. La DGT précise que l'opération est assujettie à la TVA et que l'exigibilité est annuelle, calculée au prorata de la réversion.
Cuestión planteada 1.- Devengo y base imponible de las operaciones objeto de consulta.
La constitución de un derecho de superficie es una prestación de servicios sujeta a IVA. Al ser una operación de tracto sucesivo sin canon periódico, el devengo se produce el 31 de diciembre de cada año por la parte proporcional de la reversión del edificio. La reversión de la edificación, al ser una segunda entrega, podría estar sujeta pero exenta de IVA, permitiendo al superficiario renunciar a dicha exención. La base imponible en operaciones sin contraprestación dineraria será el valor acordado entre las partes.
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