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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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La DGT examine si l'apport d'actions d'une société espagnole à une société andorrane est assujetti à l'ITPAJD. L'administration conclut que l'impôt ne s'applique pas aux opérations sociétales réalisées hors d'Espagne, ni aux actes documentés, ces derniers n'étant pas susceptibles d'inscription dans les registres concernés.
Cuestión planteada Tributación de la operación en el Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales y Actos Jurídicos Documentados.
No procede el ITPAJD por operaciones societarias porque el hecho imponible se produce fuera del ámbito de aplicación territorial al tener la sociedad sede de dirección efectiva o domicilio fiscal en Andorra. Tampoco aplica la cuota variable por actos documentados porque la aportación de valores no es inscribible en los Registros de la Propiedad, Mercantil o de la Propiedad Industrial y de Bienes Muebles. Finalmente, no es aplicable la Ley del Mercado de Valores al no estar sujeta la operación a la modalidad de transmisiones patrimoniales onerosas.
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