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Une société d'intermédiation immobilière s'interroge sur l'exonération de TVA des commissions liées à la vente de parts d'une société dont l'unique actif est un logement. La DGT précise que l'exonération dépend de la réalité de l'activité de médiation par opposition à un simple conseil, ainsi que de l'absence d'intention d'éluder l'impôt sur la transmission de l'immeuble.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de las comisiones cobradas por la consultante a la sociedad vendedora y si resulta aplicable la exención prevista en el artículo 20.Uno.18º k) de la Ley 37/1992.
Para que la mediación en la venta de participaciones esté exenta, el intermediario debe ser un tercero independiente que aproxime a las partes y participe activamente en la negociación, no limitándose a suministrar información. Si la transmisión de valores busca eludir el impuesto de la transmisión del inmueble (según el art. 314 TRLMV), la mediación se considerará relacionada con un bien inmueble y estará sujeta al IVA en el territorio donde radique el inmueble.
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