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Une société s'interroge sur la possibilité d'appliquer le régime spécial de l'impôt sur les sociétés à son projet de scission (partielle ou totale). La DGT précise que pour une scission partielle, il est impératif que l'élément transmis soit une branche d'activité disposant préalablement d'une gestion et d'une organisation distinctes. En revanche, pour une scission totale, si l'attribution est proportionnelle, cette exigence de branche d'activité n'est pas requise.
Cuestión planteada Si las operaciones descritas reúnen todos los requisitos para acogerse al régimen especial establecido en el Capítulo VII del Título VII de la Ley 27/2014, de 27 de noviembre, del Impuesto sobre Sociedades, en la modalidad a) y/o modalidad b).
Para la escisión parcial, el patrimonio segregado debe constituir una rama de actividad, entendida como una unidad económica autónoma con organización de medios materiales y personales diferenciados con anterioridad a la operación. Si el elemento es un patrimonio aislado sin gestión propia, no se aplica el régimen especial. En la escisión total, si los socios reciben participaciones de forma proporcional a su participación previa, no es necesario que los patrimonios constituyan ramas de actividad. En ambos casos, la operación no debe tener como objetivo principal el fraude o la evasión fiscal, sino motivos económicos válidos.
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